L'enregistrement du contrat de location est-il obligatoire au Maroc ?

La loi 67-12 impose un contrat écrit pour les baux d'habitation. L'enregistrement auprès de l'administration fiscale, lui, donne date certaine au bail et est souvent demandé dans les démarches administratives (justificatif de domicile, contentieux…). Les règles et frais d'enregistrement peuvent évoluer : vérifiez les modalités en vigueur auprès de l'administration fiscale ou d'un professionnel.

Quel est le montant maximum du dépôt de garantie (caution) ?

La loi encadre le dépôt de garantie : il ne dépasse généralement pas l'équivalent de deux mois de loyer, et il doit être restitué après l'état des lieux de sortie, déduction faite des sommes justifiées (loyers impayés, réparations locatives). Vérifiez les règles en vigueur avant de signer, et exigez une mention écrite du montant versé.

Quel préavis pour donner congé ou quitter le logement ?

Les délais et formes du congé sont fixés par la loi : il doit être donné par écrit et notifié en respectant le préavis légal, et le congé du bailleur doit en principe être motivé dans les cas prévus (reprise pour habiter, démolition-reconstruction…), avec parfois un contrôle du juge. Les délais varient selon les situations : vérifiez les règles en vigueur ou consultez un professionnel avant de notifier un congé.

Contrat de location au Maroc, modèle gratuit à imprimer (bail d'habitation)

Vous louez ou mettez en location un logement au Maroc ? Un contrat de location écrit (bail d'habitation) protège le bailleur comme le locataire : il fixe le loyer et sa date de paiement, décrit précisément le logement, encadre le dépôt de garantie et constate l'accord à une date donnée. Pour les locations à usage d'habitation, la loi 67-12 impose d'ailleurs un écrit et organise les droits et obligations de chacun.

Ce modèle reprend les mentions habituelles d'un bail d'habitation non meublé au Maroc : identité complète des deux parties avec numéros de CIN, désignation du logement (adresse, consistance), durée et date d'effet, loyer en chiffres et en lettres avec ses modalités de paiement, dépôt de garantie, répartition des charges et de l'entretien, obligations des parties, état des lieux, résiliation et congé, et blocs de signatures à légaliser.

Imprimez-le, remplissez les champs marqués « ______ » à la main ou avant impression, établissez un état des lieux d'entrée signé par les deux parties, puis faites légaliser les signatures à la commune ou à la moqata'a. Pensez aussi à l'enregistrement du contrat auprès de l'administration fiscale : il donne date certaine au bail et sécurise les deux parties.

Comment l'utiliser

Remplissez tous les champs « ______ » : identités et CIN des deux parties, adresse et consistance du logement, durée, loyer en chiffres et en lettres, dépôt de garantie, date et lieu.
Établissez un état des lieux d'entrée détaillé et contradictoire (état des murs, sols, sanitaires, compteurs…), signé par les deux parties et annexé au contrat, la loi 67-12 le prévoit à l'entrée et à la sortie du locataire.
Imprimez le contrat en deux (2) exemplaires au minimum, un pour chaque partie ; un exemplaire supplémentaire peut être utile pour l'enregistrement ou toute démarche administrative.
Faites légaliser les signatures du bailleur et du locataire au bureau de légalisation de la commune ou de la moqata'a (arrondissement), sur chaque exemplaire.
Faites enregistrer le bail auprès de l'administration fiscale (droits d'enregistrement) : cette formalité donne date certaine au contrat, renseignez-vous sur les modalités et frais en vigueur.
Conservez votre exemplaire légalisé ainsi que les quittances de loyer : ils font foi en cas de litige, de congé ou de restitution du dépôt de garantie.

CONTRAT DE LOCATION À USAGE D'HABITATION

Entre les soussignés

Le BAILLEUR (propriétaire) :

Nom et prénom : ______

CIN n° : ______

Adresse : ______

Téléphone : ______

Le LOCATAIRE :

Nom et prénom : ______

CIN n° : ______

Adresse actuelle : ______

Téléphone : ______

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1, Désignation du logement loué

Le bailleur donne en location au locataire, qui accepte, le logement suivant, à usage exclusif d'habitation :

Adresse complète : ______

Étage : ______ Appartement / porte n° : ______

Consistance (nombre de pièces, cuisine, salle(s) de bain…) : ______

Dépendances éventuelles (cave, garage, terrasse…) : ______

Le logement est loué non meublé, sauf mention contraire ici : ______

Article 2, Durée et date d'effet

Le présent bail est conclu pour une durée de ______ (généralement une année), à compter du ______ / ______ / ______.

Il se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée, sauf congé donné par l'une des parties dans les formes et délais prévus par la loi en vigueur.

Article 3, Loyer et modalités de paiement

La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de :

En chiffres : ______ dirhams (MAD)

En lettres : ______ dirhams

Le loyer est payable d'avance, au plus tard le ______ de chaque mois, selon le mode suivant (cocher / compléter) :

☐ En espèces, contre quittance remise au locataire.

☐ Par virement bancaire sur le compte n° (RIB) ______.

☐ Autre : ______

La révision du loyer est encadrée par la loi : elle n'intervient en principe qu'après plusieurs années (en général trois ans) et dans la limite d'un taux plafonné par la réglementation en vigueur pour l'habitation.

Article 4, Dépôt de garantie

Le locataire verse ce jour au bailleur, qui le reconnaît, un dépôt de garantie (caution) de :

En chiffres : ______ dirhams (MAD)

En lettres : ______ dirhams

La loi encadre le montant de ce dépôt : il ne dépasse généralement pas l'équivalent de deux mois de loyer.

Il sera restitué au locataire après l'état des lieux de sortie et la remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des loyers ou réparations justifiés restant à sa charge.

Le dépôt de garantie ne peut pas tenir lieu de paiement des derniers mois de loyer.

Article 5, Charges et entretien

Les consommations d'eau et d'électricité sont à la charge du locataire (relevés des compteurs à l'entrée : eau ______ / électricité ______).

Les charges éventuelles de syndic ou de services communs sont réparties comme suit : ______

L'entretien courant et les menues réparations locatives sont à la charge du locataire ; les grosses réparations restent à la charge du bailleur, sauf dégradations imputables au locataire.

Les taxes incombant légalement au propriétaire restent à sa charge.

Article 6, Obligations des parties

Le bailleur s'engage à :

, délivrer le logement en bon état d'usage et le maintenir en état de servir à l'habitation ;

, assurer au locataire une jouissance paisible des lieux ;

, effectuer les grosses réparations nécessaires.

Le locataire s'engage à :

, payer le loyer aux échéances convenues ;

, user du logement en bon père de famille, à usage d'habitation uniquement ;

, ne pas transformer les lieux sans l'accord écrit du bailleur ;

, ne pas sous-louer ni céder le bail sans l'accord écrit du bailleur ;

, restituer le logement en bon état, compte tenu de l'usure normale.

Article 7, État des lieux

Un état des lieux d'entrée est établi contradictoirement ce jour, signé par les deux parties et annexé au présent contrat.

Un état des lieux de sortie sera établi dans les mêmes formes lors de la restitution des clés ; la comparaison des deux documents servira de base à la restitution du dépôt de garantie.

À défaut d'état des lieux, le locataire est généralement présumé avoir reçu le logement en bon état.

Article 8, Résiliation et congé

Chaque partie peut mettre fin au bail dans les formes et délais prévus par la loi en vigueur : le congé doit être donné par écrit et notifié dans le respect du préavis légal.

Le congé donné par le bailleur doit, en principe, être motivé dans les cas prévus par la loi (reprise pour habiter, démolition-reconstruction, etc.).

Le défaut de paiement du loyer ou le manquement grave aux obligations du présent contrat ouvre droit à la résiliation selon les procédures légales en vigueur.

Préavis convenu, sans préjudice des délais légaux : ______

Article 9, Élection de domicile et enregistrement

Pour l'exécution du présent contrat, chaque partie élit domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.

Tout litige relatif au présent bail relève des tribunaux compétents du lieu de situation du logement.

Les parties conviennent de faire enregistrer le présent contrat auprès de l'administration fiscale ; les frais d'enregistrement sont supportés par : ______

Fait et signé

Fait à ______, le ______ / ______ / ______, en deux (2) exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.

Les signatures des deux parties doivent être légalisées auprès de la commune ou de la moqata'a.

Annexe : état des lieux d'entrée signé par les deux parties.

LE BAILLEUR

Nom : ______

Mention « Lu et approuvé » : ______

Signature (légalisée) :

LE LOCATAIRE