Le contrat de vente écrit est-il obligatoire pour vendre une voiture au Maroc ?

Dans la pratique, oui : un écrit signé et légalisé par les deux parties est demandé dans le dossier de mutation de la carte grise, et il protège vendeur comme acheteur (prix, date, état du véhicule). La NARSA propose aussi un formulaire type via son portail de mutation ; ce modèle couvre les mêmes mentions essentielles.

Où faire légaliser les signatures ?

Au bureau de légalisation de votre commune ou de la moqata'a (arrondissement), sur présentation des CIN. Chaque partie fait légaliser sa propre signature. Sans cette légalisation, le contrat n'est généralement pas accepté pour la mutation.

Combien d'exemplaires faut-il ?

Trois exemplaires originaux est l'usage : un pour le vendeur, un pour l'acheteur et un pour le dossier administratif (mutation NARSA). Faites légaliser les signatures sur chaque exemplaire.

Ce contrat suffit-il pour la mutation de la carte grise ?

Non, c'est une pièce du dossier, pas le dossier complet. La mutation passe par la procédure NARSA (portail en ligne puis dépôt, notamment via les agences Barid Bank / Barid Cash agréées) avec d'autres pièces : carte grise, CIN, justificatif de résidence, visite technique le cas échéant. Les délais indicatifs sont de 15 jours pour la déclaration du vendeur et 30 jours pour la mutation par l'acheteur — vérifiez les exigences en vigueur avant de déposer votre dossier.

Contrat de vente de voiture au Maroc — modèle gratuit à imprimer

Vous vendez ou achetez une voiture d'occasion entre particuliers au Maroc ? Un contrat de vente écrit (aussi appelé certificat de vente ou acte de vente sous seing privé) protège les deux parties : il fixe le prix, décrit précisément le véhicule et constate l'accord à une date donnée. C'est aussi une pièce demandée lors des démarches de mutation de la carte grise auprès de la NARSA.

Ce modèle reprend les mentions habituelles d'un contrat de vente de véhicule au Maroc : identité complète des deux parties avec numéros de CIN, désignation du véhicule (marque, modèle, immatriculation, numéro de châssis, kilométrage), prix en chiffres et en lettres, modalités de paiement, clause « vendu en l'état », remise des documents et blocs de signatures à légaliser.

Imprimez-le, remplissez les champs marqués « ______ » à la main ou avant impression, puis faites légaliser les signatures des deux parties à la commune ou à la moqata'a. Sans signatures légalisées, le document ne sera généralement pas accepté pour la mutation.

Comment l'utiliser

Remplissez tous les champs « ______ » : identités et CIN des deux parties, caractéristiques du véhicule, prix en chiffres et en lettres, date et lieu.
Vérifiez le numéro de châssis (NIV) directement sur le véhicule et sur la carte grise : les deux doivent correspondre.
Imprimez le contrat en 3 exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acheteur, un pour le dossier administratif.
Faites légaliser les signatures du vendeur et de l'acheteur au bureau de légalisation de la commune ou de la moqata'a (arrondissement), sur chaque exemplaire.
Vendeur : déclarez la vente à la NARSA dans le délai légal (actuellement 15 jours à compter de la légalisation) — la démarche peut passer par le portail de mutation en ligne.
Acheteur : déposez votre demande de mutation de la carte grise dans le délai légal (actuellement 30 jours), avec le contrat légalisé et les pièces demandées.
Conservez votre exemplaire légalisé : il fait foi de la date de la transaction en cas de litige, d'amende ou de contrôle.

Contrat de vente d'un véhicule d'occasion (sous seing privé)

Entre les soussignés

Le VENDEUR :

Nom et prénom : ______

CIN n° : ______

Adresse : ______

Téléphone : ______

L'ACHETEUR :

Nom et prénom : ______

CIN n° : ______

Adresse : ______

Téléphone : ______

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 — Objet : désignation du véhicule

Le vendeur déclare vendre à l'acheteur, qui accepte, le véhicule suivant :

Marque : ______

Modèle : ______

N° d'immatriculation : ______

N° de châssis (NIV) : ______

Première mise en circulation : ______

Kilométrage au compteur : ______ km

Carburant : ______ Couleur : ______

Article 2 — Prix de vente

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix global de :

En chiffres : ______ dirhams (MAD)

En lettres : ______ dirhams

Article 3 — Modalités de paiement

Le prix est payé selon les modalités suivantes (cocher / compléter) :

☐ Comptant en espèces, ce jour, dont le vendeur donne quittance.

☐ Par chèque n° ______ tiré sur la banque ______.

☐ Par virement bancaire sur le compte n° (RIB) ______.

☐ Acompte de ______ MAD versé le ______, solde de ______ MAD payable le ______.

Le vendeur reconnaît avoir reçu le montant convenu et en donne bonne et valable quittance à l'acheteur (sauf mention contraire ci-dessus).

Article 4 — État du véhicule (vendu en l'état)

L'acheteur déclare avoir examiné et essayé le véhicule, et l'accepter dans l'état où il se trouve au jour de la vente, avec ses défauts apparents, sans recours contre le vendeur de ce chef.

Le vendeur déclare, à sa connaissance, que le kilométrage indiqué est exact et que le véhicule n'est grevé d'aucun gage, opposition ou saisie, sauf mention contraire ici : ______

Observations éventuelles sur l'état du véhicule : ______

Article 5 — Remise des documents et des clés

Le vendeur remet à l'acheteur, le jour de la vente :

☐ La carte grise (certificat d'immatriculation)

☐ Le procès-verbal de visite technique en cours de validité (véhicules de plus de 5 ans)

☐ Les clés du véhicule (nombre : ______)

☐ Autres documents (carnet d'entretien, factures…) : ______

Article 6 — Mutation et déclarations

L'acheteur s'engage à accomplir les formalités de mutation de la carte grise auprès de la NARSA dans le délai légal en vigueur (actuellement 30 jours à compter de la date de cession).

Le vendeur s'engage, de son côté, à déclarer la vente à la NARSA dans le délai légal en vigueur (actuellement 15 jours à compter de la date de légalisation des signatures).

À compter de la remise du véhicule, l'acheteur en assume la garde, l'assurance et la responsabilité.

Fait et signé

Fait à ______, le ______ / ______ / ______, en trois (3) exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.

Les signatures des deux parties doivent être légalisées auprès de la commune ou de la moqata'a.

LE VENDEUR

Nom : ______

Mention « Lu et approuvé, bon pour vente » : ______

Signature (légalisée) :

L'ACHETEUR